Le Diagnostic Amiante

  • – Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 • Articles R 13.34-14 et R 13.34-29 du Code de la Santé Publique.
  • – Arrêté du 28 décembre 2012.
  • – Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 liste A et B

Quels sont les biens concernés par le Diagnostic Amiante Parties Privatives ?

Le DAPP concerne tous les appartements, y compris hors contexte de la vente ou de la location.

Tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation doivent faire réaliser un Dossier Amiante Parties Privatives.

Le dossier technique amiante (DTA)

Les propriétaires des parties communes d’immeubles d’habitation collectifs et ceux d’immeubles batis (à l’exception des maisons individuelles et des appartements collectifs) constituent et conservent un dossier intitulé dossier technique amiante comprenant les informations et documents suivants :

  • Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
  • Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
  • Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
  • Une fiche récapitulative.

Quelle est la durée de validité du Diagnostic Amiante Parties Privatives ?

Le DAPP est sans limite de validité (mise à jour obligatoire en cas de contrôle périodique sur matériaux de la liste A)