La loi Boutin

LOI n°2009-323 du 25 mars 2009, code de la construction (art.R.111-2).

Le diagnostic loi Boutin pour la surface d’une location

Lors d’une mise en location d’un bien immobilier, vous devez fournir différents diagnostics à vos locataires. Pour ce qui concerne la surface habitable de votre appartement ou de votre maison, il s’agit du diagnostic de surface habitable, aussi appelé diagnostic loi Boutin. Les mesures de superficie dans ce diagnostic immobilier là sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d’un logement, même si ces deux documents ont le but commun d’informer sur la taille du logement.

Quelles sont les spécificités de ce mesurage ?

  • Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable d’un logement. Il faut donc calculer la surface totale de plancher et en déduire différents éléments comme les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, etc. En effet, ces éléments réduisent la partie réellement habitable par les locataires et doivent donc être décomptés.
  • Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont également pas retenues. Tous les éléments extérieurs ou non habitables à l’appartement ou à la maison tel qu’une cave, un garage, un balcon ou une terrasse, des combles non aménagés, etc. ne sont également pas inclus dans ce calcul des mètres carrés de surface habitable dit « en loi Boutin ».
  • Comme pour le diagnostic Carrez, celui sur les surfaces habitables de la loi Boutin a une durée de vie illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux qui viennent modifier les superficies qui sont réalisés. Si vous réalisez ce type de travaux vous devrez obligatoirement refaire faire ce document pour pouvoir le louer à nouveau.
  • Ce diagnostic de surface habitable ne coûte pas très cher (entre 50 et 100 € en fonction de la taille du bien et des sociétés). Pensez à faire faire en une seule fois tous vos diagnostics obligatoires pour réduire le coût de l’ensemble lorsque vous faites des demandes de devis pour vos diagnostics immobiliers. Cela vous permettra de ne payer qu’une seule fois les frais de déplacement du diagnostiqueur et en prime c’est plus écologique.

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