Le diagnostic plomb

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d’un bien immobilier à faire établir par un expert « un état des risques d’accessibilité au plomb » (dit diagnostic plomb) qui indique si les revêtements du bien contiennent du plomb et relève les facteurs de dégradation du bâti.

Depuis le 27 avril 2006, l’Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

Le Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) a pour objectif la prévention et l’information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d’un bien mobilier.

Tout vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par le Préfet (dans le Rhône, la totalité du département est concernée) est tenu d’annexer à la promesse ou au contrat de vente un état des risques d’accessibilité au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb.

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d’information générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l’administration.

Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l’Equipement).

Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d’un an à la date de la signature de la Promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s’exposer à des sanctions pénales.

plombs-de-pêche