Le diagnostic gaz

Depuis le 1er novembre 2007, lors de toute transaction d’un bien immobilier équipé d’une installation au gaz naturel, le vendeur se voit dans l’obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.

  • Afin d’améliorer la sécurité des occupants, lors d’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation le contrôle de l’état des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Il doit obligatoirement être annexé à l’acte authentique. Sa durée de validité est de 3 ans et il est réalisé à but informatif : il n’y a pas d’obligation de travaux de la part du propriétaire vendeur. Suite à la loi ALUR, l’obligation de contrôle va être étendu à la location. Le vendeur ne peut se prévaloir de la garantie de vice caché si ce diagnostic n’est pas annexé à l’acte de vente, ce qui peut entrainer l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur.
  • Un diagnostiqueur qui répond aux obligations légales entrées en vigueur le 1er novembre 2007 (certification du technicien, minimum de garantie en assurance, indépendance et impartialité dans la réalisation du diagnostic) intervient sur site et vérifie notamment l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés en gaz, l’état de la tuyauterie fixe d’alimentation en gaz et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Lorsque cela est possible, il mesure à l’aide d’un détecteur de combustion le tirage et le débit de la chaudière, ainsi que l’éventuelle présence de monoxyde de carbone dans l’air ambiant.
  • Dans le cas où un Danger Grave Immédiat est détecté, il procède à la coupure de l’alimentation en gaz du logement et en informe le fournisseur. A la suite de la visite, il établit un rapport clair et précis indiquant le cas échéant les anomalies éventuelles et les mesures à mettre en œuvre.

Le vendeur ne peut se prévaloir de la garantie de vice caché si ce diagnostic n’est pas annexé à l’acte de vente, ce qui peut entrainer l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur.

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