Le diagnostic électricité

Certifiant la conformité de l’installation électrique intérieure d’un logement, ce diagnostic électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout Acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée par un décret ultérieur.

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En France, depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état de l’installation électrique doit dater de moins de trois ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Le diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existant et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection (AGCP) et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche( notamment les distances de protection minimales entre les points d’eau et le matériel électrique).

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.