Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décrêt n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décrêt n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l’application du DPE, Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs en France métropolitaine , Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine, Décret 2008-461 du 15 mai 2008.

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT)1. La durée de validité du DPE est de dix ans.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPE doit être présenté lors de la vente  des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel, etc.). Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur les autres usages (éclairage, appareils électroménagers, ventilation, etc.).

Estimation de la consommation annuelle

Il existe deux méthodes principales pour réaliser un DPE pour les bâtiments existants (une troisième méthode existe pour la réalisation des DPE construction ou neuf avec la synthèse de l’étude thermique).

Soit à partir d’une méthode de diagnostic conventionnel (type 3CL-DPE), valable uniquement pour les logements à chauffage individuel construits à partir de 1948, en prenant en compte les caractéristiques thermiques du bâtiment (zone climatique, isolation ou pas des parois, vitrage…qui permettront de calculer les déperditions statiques), de la ventilation (déperditions dynamiques) et les caractéristiques des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement. De ce bilan peut être déduite l’électricité produite à demeure (soit par des capteurs photovoltaïques soit par une éolienne).

Soit à partir du relevé des consommations (dite « méthode des factures ») en s’appuyant sur les consommations des trois dernières années pour les autres cas (logements avant 1948, appartements chauffés collectivement, bâtiments tertiaires). Ces factures doivent faire apparaître une consommation et non des euros.

Dans tous les cas, le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel, ayant reçu une certification personnelle.

Calcul du DPE (kWhep / m2 / an)

Le calcul respecte des conventions afin d’obtenir le DPE intrinsèque de l’habitat :

  • Température à l’intérieur est à 16 °C (de 22 heure à 06 heure) la nuit et 19 °C le jour (de 06 heure à 22 heure).
  • Prise en compte des températures extérieures moyennes base 18°c, mesurées sur les trente dernières années. La France est divisée en trois zones.
  • Présence dans le logis des occupants moyen au mètre carré de 16 heures par jour en semaine et 24 h/j le week-end. La résidence inoccupée est à 16 °C.
  • Énergie pour l’eau chaude sanitaire fonction de la surface habitable (conforme au CCH) et de la zone climatique (H1, H2 ou H3). Le débit d’air renouvelé dépend du volume de l’habitation et du taux de renouvellement d’air lié au type de ventilation. A ce débit est ajouté un taux de renouvellement d’air lié aux défauts d’étanchéité du bâti.

Évaluation des indicateurs

Les consommations annuelles d’énergie finale pour toutes les énergies sont ramenées à deux indicateurs. Le premier, un indicateur de consommation d’énergie exprimé en énergie primaire kWhep /m.2an, la surface considérée est la surface habitable en logement ou la surface thermique (Surface utile x 1,1) en tertiaire ; et le second un indicateur d’impact sur les émissions de gaz à effet de serre exprimé en kgeqCO2 /m.2an.

Le passage des consommations finales à la consommation d’énergie primaire se fait sur la base des facteurs de conversion suivants : facteur 1 pour tous les combustibles (fioul, gaz naturel…) ; facteur 2,58 pour l’électricité, de façon à prendre en compte le rendement « global » de l’outil de production de l’électricité en France. Le transport n’est pris en compte pour aucune des énergies. Le passage aux émissions de gaz à effet de serre se fait sur la base de contenu CO2 par type d’énergie. L’énergie primaire prend en compte la dépense faite lors du transport, raffinage et distribution de l’énergie consommée.

L’affichage du DPE dans les annonces immobilières obligatoire

Le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, paru au journal officiel du 30 décembre 2010, instaure l’obligation d’afficher  la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières.

Depuis le 1er janvier 2011, toutes les annonces des biens immobliers mis en vente ou en location doivent faire figurer l’étiquette de performance énergétique.